Défense de fumer dans les lieux publics

La toute dernière version obligatoire à coller dans votre entreprise ou votre commerce.

Attention : changement de législation : depuis décembre 2010, le n° de téléphone mentionné sur les panneaux Emplacement fumeurs et Interdiction de fumer a changé.

Les panneaux  Emplacement fumeurs pour les lieux prévus à l'article R3511-2 qui ont été apposés et/ou fabriqués avant le 1er décembre 2010 ne sont valables plus valables depuis le 1er mars 2011. Ils doivent être remplacés par le nouveau panneau mentionnant le nouveau n° de téléphone.

Panneau interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Décret n° 2006-1386 du 16/11/06.
Dimensions : A5 150*210. Il s'agit de la taille minimum obligatoire.
Matière : Vinyl adhésif souple.

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