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Conforme à la loi n°2016-41 et au décret n°2006-1386 ainsi qu'audécret n° 2017–633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, Jo du 27

Afin de protéger fumeurs comme non fumeurs, le gouvernement a décidé d'interdire de fumer dans les lieux publics, dès le 1er février 2007 pour les entreprises, les administrations, les établissments scolaires, les établissements de santé et en janvier 2008 pour les cafés, hôtels, restaurants et discothèques.
Pour cela, un affichage est mis en place pour l'interdiction de fumer et les emplacements fumeurs.
"La signalisation sur le principe de l'interdiction, accompagnée d'un message sanitaire de prévention, devra être apposée aux entrées de bâtiments et à l'intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente".

C'est à compter du 1er octobre 2017 qu'il sera interdit d'utiliser des cigarettes électroniques (e-cigarettes) dans certains lieux. Un décret publié au Journal officiel du jeudi 27 avril 2017 vient de préciser les conditions d'application de cette interdiction de vapoter fixée par l'article 28 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Cette interdiction de vapoter va donc s'appliquer dans :

• les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
• les moyens de transport collectif fermés (bus, métros, trains...) ;
• les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif c'est-à-dire ceux en open space (« locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif »).

Les locaux qui accueillent du public comme les bars, les restaurants ou les hôtels par exemple ne seront pas concernés par cette interdiction (sauf si le règlement intérieur le prévoit).

Panneau interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Décret n° 2006-1386 du 16/11/06.

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